Conditions générales d'utilisation du service

Dernière mis-à-jour : 21-11-2023

BarkaPay, une entreprise spécialisée dans les solutions de paiement numérique, offre une plateforme qui facilite les transactions financières pour les entreprises. Ces Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de nos services par les entreprises en phase d'idéation.

2. Accès aux Services

En acceptant ces CGU, vous obtenez un accès à nos API et à notre plateforme de services transactionnels. Cela vous permet d'intégrer diverses options de paiement numérique dans votre activité, facilitant ainsi les paiements, approvisionnements et retraits.

3. Transactions Principales

a. Paiements : Vous pouvez effectuer des transactions financières via notre plateforme. Nous nous chargeons de l'encaissement et du versement des fonds, en prélevant une commission.

b. Transferts d'argent : Vous pouvez transférer de l'argent à vos clients en utilisant notre plateforme. Nous initions et gérons la transaction, en prélevant une commission.

c. Approvisionnement : Vous pouvez alimenter votre compte via virement ou transfert mobile, et nous créditons le montant (déduction faite des frais) sur votre compte.

d. Retraits : Vous pouvez demander un retrait via notre plateforme. Le montant demandé, déduction faite des frais, sera transféré à votre compte bancaire ou mobile.

4. Obligations de l'Utilisateur

• Utiliser nos services pour des transactions légales et autorisées.
• Assurer la conformité de vos produits et services aux lois applicables.
• Fournir des informations claires et transparentes à vos clients.
• Gérer de manière responsable les réclamations et les retours de vos clients.
• Respecter notre politique de confidentialité et la réglementation en vigueur.
• Prévenir et détecter les fraudes en lien avec l'utilisation de nos services.
• Ne pas divulguer d'informations confidentielles sur BarkaPay.

5. Engagements de BarkaPay

• Fournir un service de paiement sécurisé et efficace.
• Assister techniquement et offrir un support client en cas de besoin.
• Respecter la confidentialité de vos informations commerciales.
• Traiter vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité.
• Prévenir et détecter les fraudes et activités illégales liées à notre service.

6. Non-Exclusivité

Ces CGU ne créent pas une relation exclusive entre vous et BarkaPay. Vous et BarkaPay êtes libres de collaborer avec d'autres partenaires pour des projets similaires.

7. Gestion des identifiants API

Les identifiants nécessaires pour interagir avec les systèmes de BarkaPay via API sont obtenus en configurant des applications API/SCI via le tableau de bord utilisateur. Ces identifiants sont chiffrés de manière sécurisée sur nos serveurs, garantissant qu'ils demeurent inaccessibles, même aux administrateurs de BarkaPay. Il incombe strictement au marchand de protéger la confidentialité de ces identifiants. BarkaPay décline toute responsabilité en cas de perte ou de compromission des identifiants.

8. Modèle Économique

a. Flux de Rémunération : Les flux financiers dépendent du préfinancement que vous réalisez. Les conditions financières liées à chaque API web sont détaillées dans les annexes.

b. Compte de Monnaie Électronique : Pour utiliser nos services, BarkaPay ouvre un compte de monnaie électronique en votre nom.

c. Frais de Service : Des frais, basés sur la rémunération détaillée dans les annexes pour chaque API web, vous seront facturés.

9. Communication entre les Parties

a. Collaboration : Nous nous engageons à collaborer pleinement pour assurer l'exécution efficace de ces CGU.

b. Interlocuteurs Dédiés : Des contacts spécifiques seront désignés par BarkaPay et par vous pour faciliter la communication.

10. Déclarations et Garanties

a. De votre part : Vous affirmez être légalement habilité à exercer votre activité et assumer la pleine responsabilité des comportements de vos employés et des transactions effectuées.

b. Assurances Réciproques : Chaque partie garantit qu'elle possède les droits nécessaires pour s'engager dans ces CGU et que cela n'entre pas en conflit avec d'autres accords.

11. Conditions Financières

a. Frais Prélevés par BarkaPay : Une commission est prélevée sur chaque transaction. BarkaPay peut ajuster ses taux de commission, avec préavis, en cas de changement de tarifs par les institutions partenaires.

b. Mode de Reversement : Vous pouvez demander un reversement sur un compte bancaire spécifié, sous certaines conditions et délais.

c. Procédure d’Approvisionnement : Pour approvisionner votre compte, un virement bancaire ou par Mobile Money vers BarkaPay est requis, suivi de la soumission d'un formulaire d'approvisionnement.

d. Obligations Fiscales : Chaque partie est responsable de ses propres obligations fiscales en accord avec les lois applicables.

12. Structure Tarifaire de BarkaPay

a. Connaissance et Acceptation des Tarifs : En tant que représentant(e) légal(e) de l'entreprise, l'utilisateur confirme avoir pris connaissance des tarifs relatifs aux services proposés par BarkaPay au Burkina Faso. Ces tarifs concernent spécifiquement les services de paiement et de transfert pour les méthodes de paiement suivantes : Orange Money, Moov Money, VISA & MASTERCARD, Wave, Coris Money, et Ecobank Pay.

• Burkina Faso

c. Acceptation Formelle : L'utilisateur accepte formellement cette structure tarifaire pour l'utilisation des services de Paiement et de Transfert offerts par BarkaPay. Cette acceptation est un engagement à respecter les tarifs mentionnés pour les services correspondants.

13. Limitations de Transactions

BarkaPay peut imposer des limites sur le nombre et le montant des transactions traitées. Nous nous réservons également le droit de refuser des paiements pour des achats qui dépassent ces limites ou en cas d'antécédents de transactions douteuses.

14. Responsabilités

a. Responsabilité des Parties : Vous êtes responsables de vos obligations légales, fiscales et contractuelles. BarkaPay n'est pas responsable des pertes indirectes ou des dommages imprévus.

b. Limitation des Dommages : La responsabilité maximale de BarkaPay est limitée au montant des commissions facturées au cours des 12 derniers mois.

c. Limitations de Responsabilité de BarkaPay : Nous ne sommes pas responsables des interruptions de service dues à des pannes, maintenances, ou coupures de réseau.

d. Responsabilité Vis-à-Vis des Clients : Vous êtes responsable de la gestion des réclamations, du service après-vente et des remboursements de vos clients.

15. Preuves

Les enregistrements effectués sur les systèmes informatiques de BarkaPay sont considérés comme preuve entre les parties.

16. Traitement des Données à Caractère Personnel

a. Respect de la Protection des Données : Chaque partie s'engage à respecter les normes de protection des données personnelles.

b. Traitement des Données Personnelles des Clients : Les données transmises entre les partenaires, BarkaPay et les marchands doivent respecter les droits des personnes concernées. Des mesures techniques sont mises en œuvre pour assurer la sécurité des données.

c. Protection des Données : Vous devez empêcher l'accès ou l'utilisation frauduleuse des données et notifier toute violation de données à BarkaPay dans un délai de 72 heures.

d. Sort des Données : Les données personnelles des clients ne sont pas utilisées hors du cadre de ce contrat et sont supprimées à la fin de la relation contractuelle.

e. Traitement des Données Relatives au Marchand : Les données collectées par BarkaPay sont utilisées pour la gestion de ses services et la réalisation des prestations du contrat. Elles sont conservées conformément à la réglementation en vigueur.

f. Communication à des Tiers : BarkaPay ne transfère ni ne commercialise les données personnelles collectées, sauf pour les besoins des services de paiement électronique.

17. Déclaration d'Éthique et de Conformité

a. Respect des Lois et Réglementations : L'utilisateur certifie que son entreprise respecte toutes les lois et réglementations locales, nationales et internationales applicables à son domaine d'activité.

b. Politiques et Procédures de Conformité : L'utilisateur certifie que son entreprise a mis en place des politiques et des procédures pour garantir le respect des principes d'éthique et de conformité.

c. Antécédents d'Infractions Éthiques ou de Conformité : L'utilisateur certifie que son entreprise n'a pas fait l'objet d'enquêtes, de poursuites ou de condamnations liées à des infractions éthiques ou de conformité au cours des cinq dernières années.

d. Point de Contact pour les Questions d'Éthique et de Conformité : L'utilisateur certifie que son entreprise a désigné un point de contact pour les questions d'éthique et de conformité.

e. Formations et Programmes de Sensibilisation : L'utilisateur certifie que son entreprise dispose de formations et de programmes de sensibilisation à l'éthique et à la conformité pour tous ses employés.

f. Contentieux : L'utilisateur certifie que son entreprise ne fait pas l'objet d'un quelconque litige, d’une décision judiciaire ou d’une sentence arbitrale qui reste exécutoire. En cas de litige existant, l'utilisateur s'engage à fournir des détails complets à BarkaPay.

18. Engagement de Conformité

L'utilisateur s'engage à informer BarkaPay immédiatement en cas de changement de situation concernant les déclarations ci-dessus. L'utilisateur comprend que toute fausse déclaration peut entraîner des conséquences, y compris la résiliation du partenariat avec BarkaPay.

19. Durée et Fin du Contrat

a. Durée : Le contrat est valable pour une année et se renouvelle automatiquement chaque année, sauf résiliation notifiée trois mois avant la fin de l'année contractuelle en cours.

b. Résiliation : Soit BarkaPay, soit vous pouvez résilier le contrat en cas de non-respect des obligations. Une notification de 21 jours est requise pour adresser un manquement.

c. Cessation du Contrat : À la fin du contrat, l'accès aux services de paiement sera désactivé et toutes les transactions en cours seront liquidées.

20. Cas de Force Majeure

Ni vous ni BarkaPay ne serez tenus responsables pour tout retard ou manquement en cas de force majeure. En cas de persistance de la force majeure pendant plus de 30 jours, le contrat peut être résilié.

21. Cession et Changement de Contrôle

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits et obligations sans l'accord écrit de BarkaPay.

22. Propriété Intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle appartiennent à leur détenteur respectif. BarkaPay vous accorde un droit d'utilisation limité de ses API et systèmes pour l'exécution de ce contrat.

23. Confidentialité

Les informations confidentielles échangées ne doivent pas être divulguées à des tiers sans consentement préalable. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant cinq ans après la fin du contrat.

24. Mise à Jour des Informations

a. Responsabilité de Mise à Jour : En tant qu'utilisateur des services de BarkaPay, vous êtes responsable de maintenir à jour toutes les informations fournies à BarkaPay. Cela inclut, mais ne se limite pas à, vos coordonnées, informations bancaires et toute autre information pertinente qui pourrait affecter votre utilisation des services de BarkaPay.

b. Procédure de Mise à Jour : Vous devez notifier BarkaPay dans les plus brefs délais en cas de changement des informations fournies initialement, y compris, mais sans s'y limiter, un changement d'adresse, de coordonnées bancaires, de représentants légaux ou de toute autre information cruciale pour votre compte.

c. Conséquences d'Informations Non Actualisées : Le manquement à mettre à jour vos informations peut entraîner des interruptions dans l'utilisation des services, des retards dans les transactions ou des erreurs dans les paiements ou communications. BarkaPay ne sera pas responsable des conséquences découlant de l'absence de mise à jour des informations de votre part.

d. Vérification Régulière : Nous vous encourageons à vérifier régulièrement et à mettre à jour vos informations pour assurer une interaction fluide et efficace avec les services de BarkaPay.

e. Confirmation Annuelle : BarkaPay peut demander une confirmation annuelle de l'exactitude des informations fournies. Cette confirmation est essentielle pour garantir la continuité et la qualité des services offerts.

25. Nullité

Si une partie de ce contrat est jugée inapplicable, les autres parties restent valides et applicables.

26. Non-Renonciation

Le non-respect d'une clause par l'une des parties ne constitue pas une renonciation à cette clause ou à tout droit en découlant.

27. Droit Applicable et Règlement des Litiges

Le contrat est régi par le droit burkinabé. En cas de litige, une tentative de résolution amicale sera faite avant toute action en justice, laquelle sera du ressort du Tribunal de commerce de Ouagadougou.

28. Notifications

Toutes les notifications doivent être effectuées par lettre recommandée ou par courrier électronique avec accusé de réception, et prennent effet à partir de la date de réception.